Délai de rétractation : quelles différences entre une personne physique et une p
Délai de rétractation : quelles différences entre une personne physique et une personne morale lors d’un achat immobilier ?
Lorsque vous signez un compromis ou une promesse de vente, vous vous engagez... Mais pas forcément définitivement ! Un délai de rétractation peut vous permettre de changer d’avis, sous certaines conditions, et cela dépend notamment de votre statut : personne physique ou personne morale.
Personne physique : un droit de rétractation de 10 jours
Si vous êtes un particulier (donc une personne physique) achetant un bien immobilier à usage d’habitation, vous bénéficiez automatiquement d’un délai de rétractation de 10 jours après la signature du compromis ou de la promesse de vente.
Ce délai commence le lendemain de la remise du contrat signé (par remise en main propre, recommandé, ou signature électronique).
Vous pouvez donc annuler la vente sans justification et sans pénalité, simplement en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
C’est une protection prévue par la loi, pour laisser le temps à l’acquéreur de réfléchir posément à son engagement.
Personne morale : pas de droit de rétractation
En revanche, si l’acheteur est une personne morale (ex : société civile immobilière – SCI, SARL, SAS, entreprise…), aucun délai de rétractation ne s’applique.
La signature du compromis de vente engage donc immédiatement et définitivement la société.
Cela s’explique par le fait qu’une personne morale est considérée comme un acteur professionnel ou averti, qui n’a pas besoin de la même protection que le consommateur particulier.
Attention : cela veut dire que toute erreur, tout doute ou toute hésitation doit être levée avant la signature, car une fois le document signé par une personne morale, il n’est plus possible de revenir en arrière sans conséquences juridiques.
Et en cas d’acquisition en indivision ou par une SCI familiale ?
Dans ces cas, tout dépend de la qualité de l’acquéreur :
- Si c’est une SCI : pas de droit de rétractation.
- Si ce sont plusieurs personnes physiques achetant en indivision (ex : un couple), chacun bénéficie du droit de rétractation individuellement.
Bon à savoir
Le délai de rétractation ne concerne que l’acheteur, jamais le vendeur, qui est engagé dès la signature de la promesse ou du compromis (sauf clause spécifique).
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